CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ABONNEMENTS LETTRE M2, CHATBOT ET INVEST M2

Objet : Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les produits et services présentés par Lettre M2 et à destination de ses clients (formats numériques, papiers et site internet). Ces conditions générales de vente sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des produits et services. Toute commande passée par le bulletin d’abonnement et sur le site internet implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente sont susceptibles de faire l’objet de modifications, auxquels cas les CGV applicables à une commande seraient celles en vigueur sur le site de Lettre M2 au moment de la passation de cette commande. En utilisant les produits et services, le client déclare utiliser les services de la Lettre M2 en accord avec le droit applicable et les présentes conditions générales :
Client : « Client » ou « vous » désigne toute personne morale, physique majeure et ayant tout au moins la capacité juridique de contracter, qui passe une commande sur le site de Lettre M2 aux prix et conditions indiqués.
Commande : « Commande » désigne l’ordre d’achat passé par le client sur un ou plusieurs produits et services présentés sur le bulletin d’abonnement et sur le site de Lettre M2, en vue d’une livraison en France et à l’international.
Produit : « Produit(s) » désigne tous produits et services proposés à la vente sur le site de Lettre M2 et sur le bulletin d’abonnement.

CONDITIONS GENERALES

Langue : Les conditions générales sont présentées en langue française.
Consultation : Les conditions générales sont accessibles à tout moment sur le site de Lettre M2, les bulletins d’abonnement ou sur simple demande auprès du service client (lettrem2@lettrem2.com).
Acceptation : La validation par le client de sa commande vaut acceptation des présentes conditions générales.
Droit applicable et juridiction compétente : La loi applicable au contrat est la loi française. Les présentes conditions générales et les actes et litiges en découlant sont donc soumis au droit français. Le contrat est réputé conclu au siège de TERRI SAS – Lettre M2. En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

TERRI SAS – Lettre M2 :
SAS au numéro de Siret : 732.029.293.00055.
Code APE : 5813Z.
Numéro de CPPAP : 1225.T.93813
Siège social :
• Horaires : du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 9 h à 18 h
• Adresse postale : Lettre M2 – 27 rue de Lisbonne – 75008 Paris – France
• Téléphone : 01.49.53.91.08
• Courriel : lettrem2@lettrem2.com
Site internet Lettre M2 : Le site Internet de la Lettre M2 (« le site ») offre la possibilité de s’abonner à tous les produits et services. Un abonnement au média Lettre M2 donne droit à l’accès au site www.lettrem2.com permettant de consulter en version numérique l’ensemble des parutions auxquelles l’abonné a souscrit ainsi que d’avoir accès la Base des transactions M2 et à la Base DVF. La Base Invest M2 et le chatbot de Lettre M2 sont disponibles à travers la souscription d’abonnements distincts, non compris dans l’abonnement Média M2. Néanmoins, seuls les abonnés au média Lettre M2 peuvent souscrire à un abonnement au chatbot. Ce dernier présente un système d’intelligence artificielle à faible risque au sens du Règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle du 13 juin 2024. Le chatbot est destiné à interagir directement avec l’utilisateur en générant des synthèses de texte avec des données de la base DVF et des archives de la Lettre M2 pour répondre à ses prompts.
Le site est hébergé par Gandi France :
GANDI SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 2 300 000 €, ayant son siège social au 63-65 boulevard Masséna Paris (75013) France
Siren 423 093 459 RCS PARIS
Tel +33 (0) 1.70.37.76.61
Fax +33. (0) 1.43.73.18.51 / contacter : direction@gandi.net
Disponibilité : Les offres d’abonnement et produits sont valables tant qu’elles sont proposées sur le site.
Prix et taxes : Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA) quel que soit le pays depuis lequel est effectuée la commande. Ils ne comprennent pas les coûts liés à l’équipement et aux communications électroniques, nécessaires à la souscription et à l’utilisation des services, lesdits coûts restant à la charge du client. Toute commande, quelle que soit son origine, est payable en euros. Terri SAS – Lettre M2 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commande. Pour une commande d’un abonnement aux magazines, les prix indiqués concernent exclusivement une livraison en France métropolitaine. Pour une livraison hors France métropolitaine, nous invitons le client à contacter notre service client (lettrem2@lettrem2.com) afin de connaître les frais d’acheminement de l’abonnement selon l’adresse de livraison. Un abonnement individuel au magazine mensuel papier de Lettre M2 donne droit à l’accès au site. Ce tarif est accessible lors de la souscription et durant toute la période d’abonnement audit magazine pourvu qu’il ne soit pas en défaut de paiement. Chaque abonnement au magazine mensuel papier de Lettre M2 donne droit jusqu’à 5 accès au Flash M2 (quotidien numérique) et jusqu’à 5 accès au site. Lettre M2 se réserve à tout moment le droit de modifier le prix des offres étant toutefois entendu que les offres seront facturées aux tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Prix des abonnements annuels :  1 320 € HT pour 5 utilisateurs pour le média Média, 360 € HT par utilisateur pour le chatbot et 1 260 € HT pour 5 utilisateurs pour la plateforme Invest M2 (ex-ML2, Ma liste d’investisseurs).
Moyens de paiement : les deux moyens de paiement proposés sont le virement bancaire et le chèque, qui doit être encaissable en France.
Facturation : aucune facture n’est émise automatiquement. Néanmoins, le client peut demander au service client (lettrem2@lettrem2.com) l’établissement manuel de sa facture.
Abonnement au magazine : La souscription d’un abonnement ouvre l’accès à des contenus et services numériques indépendants de tout support matériel, à savoir la Base des transactions M2 et la Base DVF.
Livraison : Les magazines sont expédiés selon leur périodicité par les services postaux. Aucune livraison urgente avec des conditions spécifiques d’envoi par des services de courrier express ne peut être mise en œuvre.
Frais de port : Il n’y a pas de frais de port en France métropolitaine pour les abonnements aux revues éditées par Terri SAS – Lettre M2.
Restrictions géographiques : L’abonnement à nos magazines nécessite la saisie d’une adresse postale valide. La livraison de l’abonnement est effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande. Notre formulaire d’abonnement contrôle l’adresse que vous saisissez en se basant sur la base de données des adresses françaises qui nous est communiquée par La Poste. Pour un abonnement hors France métropolitaine, il convient de contacter le service client (lettrem2@lettrem2.com).
Reconduction : L’abonnement aux produits et services est à durée déterminée pour une durée de 12 mois, de date à date, avec paiement initial. Il n’y a pas de reconduction automatique de l’abonnement à l’échéance. L’abonnement est souscrit pour une durée précise et définie et il s’arrête de lui-même si le client n’a fait aucune démarche volontaire pour le prolonger. Il est rappelé que le client recevra des relances de réabonnement par courriel ou par courrier de la part de la Lettre M2 avant, pendant et après l’échéance de son abonnement en cours. Aucune résiliation ni remboursement en cours de période d’abonnement ne sont possibles.
Annulation ou résiliation à l’initiative de Lettre M2 : L’abonnement peut être résilié ou annulé par la Lettre M2 à tout moment et sans préavis du fait d’un usage frauduleux ou illicite des produits et services souscrits et notamment d’un manque de paiement. L’abonné est informé de cette résiliation et de son motif.

RESPONSABILITÉ

Conformément à l’article L. 121-20-3 du code de la consommation, la responsabilité de Lettre M2 au titre des contrats conclus à distance par le biais du site ne pourra être retenue en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution imputable au client, de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou encore en cas de force majeure tels que définis par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises. Il est rappelé qu’en cas d’achat à titre professionnel, Lettre M2 ne pourra être tenue responsable pour tout dommage qui pourrait survenir du fait de l’achat ou de l’utilisation de l’abonnement dans un contexte d’usage professionnel. Lettre M2 intervient en tant qu’éditeur, non en qualité de fournisseur d’accès à Internet. À ce titre, Lettre M² ne peut garantir ni la qualité de la connexion Internet, ni l’absence d’interruptions propres au réseau. En cas d’incident technique majeur sur le site, les clients seront informés de la durée d’interruption. Lors d’opérations de maintenance technique programmées, un message d’information sera diffusé sur le site, relatif à la nature et la durée de l’intervention. Les informations proposées sur le site sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Lettre M2 ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d’un autre pays à partir duquel les produits et services sont souscrits. Lettre M2 ne pourra être tenue pour responsable de toute action réalisée via ou sur votre compte client par un tiers auquel vous auriez communiqué vos identifiants ou bien qui aurait eu accès à vos identifiants ou à votre compte client à la suite d’une faute, maladresse ou négligence de votre part.

DONNÉES PERSONNELLES

Finalités : Lettre M2 récupère des informations et données à caractère personnel (nom, prénom, adresse électronique, adresse postale, etc.) qui permettent d’identifier le client. Ces informations sont collectées dans un but de gestion de commande et d’abonnement et leur livraison. Elles permettent aussi l’identification du client et garantissent le service. Enfin, elles sont utiles pour effectuer des traitements statistiques ayant pour but d’améliorer l’ensemble des services.

Proportionnalité : Lettre M2 exclut la collecte de données relatives aux mœurs, à la croyance, à l’appartenance religieuse et aux opinions politiques. Seules les données pertinentes et nécessaires à leur finalité sont demandées. Les formulaires de collecte informent clairement du caractère facultatif ou obligatoire des réponses.

Destination : Lettre M2 garantit la confidentialité des données qui lui sont transmises. Lettre M2 reste le destinataire exclusif de ces données, qui peuvent également être transmises à des sociétés prestataires en charge de l’exécution des services et commandes aux fins de leur gestion, exécution, traitement ou service après-vente. Cependant, si vous êtes abonné à la Lettre M2 «papier», nous sommes susceptibles d’échanger vos coordonnées postales avec certains de nos partenaires-presse. Vous pouvez vous opposer à cette transmission de vos données en adressant la demande au délégué à la protection des données de Lettre M2 : Audrey Jourdin – 27 rue de Lisbonne, 75008 Paris.
Conservation : À la fin de la période de gestion, les données à caractère personnel sont conservées, afin de respecter les obligations légales ou pour permettre la gestion des réclamations. Les statistiques effectuées sur les historiques permettent à la Lettre M2 d’améliorer les contenus et les services proposés aux consommateurs. Les données peuvent être conservées pour une durée maximale de trois (3) ans avant qu’elles ne soient détruites ou anonymisées.
Sécurité : Lettre M2 garantit la sécurité des données à caractère personnel qui lui sont transmises. Toutes les mesures de précaution nécessaires sont prises afin de protéger ces données, d’en préserver l’intégrité et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.
Informations transmises à Lettre M2 lors de la navigation sur le site, les courriels et autres médias numériques : Afin d’offrir un contenu et des services optimisés et personnalisés sur les différents supports utilisés par Lettre M2, des technologies d’échange d’informations sont mises en oeuvre, notamment par le biais des cookies. Ces technologies sont présentes sur tous les médias numériques utilisés par Lettre M2.
Sollicitations de la part de Lettre M2 : Le client est susceptible de recevoir des offres et des propositions de participation à des enquêtes ou campagnes de Lettre M2 par téléphone, courrier postal, courrier électronique ou SMS. Il peut à tout moment s’opposer à ces sollicitations en contactant le service clients.
Droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles : Lettre M2 offre un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles concernant le client. Pour exercer ce droit, le client doit écrire par voie postale au Correspondant informatique et liberté (CIL) de Lettre M2 à l’adresse – Terri SAS – Lettre M2 – 27, rue de Lisbonne – 75008 Paris France. Le client doit indiquer son nom, son prénom, son adresse postale et son adresse électronique. Conformément à la réglementation, la demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du client et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera adressée dans un délai maximal d’un mois suivant la réception de la demande.
Collecte et analyse des données statistiques : L’abonné accepte le fait que Lettre M2 collecte et analyse les informations liées à ses visites, ses connexions et ses transactions. Ces informations servent principalement à mesurer et optimiser l’efficacité : de la politique éditoriale, du design du site, du service clients et des opérations promotionnelles.
Opposition au démarchage téléphonique : Lettre M2 peut être amenée à recueillir sur son site, notamment à la conclusion du contrat, les coordonnées téléphoniques du client. Lettre M2 informe donc le client de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » (http://www.bloctel.gouv.fr/). Bloctel est une liste regroupant les numéros des téléphones fixes et mobiles des consommateurs qui ne souhaitent pas être démarchés téléphoniquement par les entreprises dont ils ne sont pas clients. Fondée sur le droit d’opposition classique de la loi de 1978, elle met les consommateurs à l’abri des appels provenant des entreprises auxquelles ils n’ont pas donné leur consentement.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’intégralité des éléments composant les services et produits, dont notamment toutes les données, les textes, les commentaires, les photos, les vidéos, les marques, les graphismes, les concepts, les illustrations et les images sont la propriété exclusive de Lettre M2 et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle en France et dans le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite sans l’autorisation préalable écrite de Lettre M2.

CONSIDÉRATIONS TECHNIQUES

Navigateurs et interopérabilité du contenu numérique : Le site peut être consulté sur les dernières versions des principaux navigateurs pour ordinateurs. En revanche, Lettre M2 ne peut s’engager sur le fait que le site soit consultable sur les supports tels que les smartphones, les tablettes, les télévisions connectées, les box des opérateurs, les boîtiers spécialisés, les consoles de jeux, etc.
Verrous numériques : Le contenu numérique proposé dans l’abonnement ne dispose d’aucun verrou numérique susceptible d’empêcher sa consultation sur certains supports.
Accès multi-matériels et multi-IP : Le client peut consulter le site depuis plusieurs matériels et adresses IP différents sans risque de blocage. Néanmoins, il est rappelé qu’il s’agit d’un accès personnel et que les identifiants ne doivent être ni prêtés, ni cédés. Le manquement à cette règle peut entraîner la résiliation ou l’annulation de l’abonnement voire des poursuites de la part de Lettre M2.
Javascript : Le site utilise des scripts pour fonctionner correctement. Il est indispensable que l’abonné accepte l’exécution du code Javascript du site.
Cookies : Un cookie est un petit fichier envoyé au navigateur de l’utilisateur et stocké sur le disque dur de son ordinateur. Il en existe deux types : le cookie de session qui est supprimé à la fermeture du navigateur et le cookie persistant qui peut avoir une durée de vie plus longue. Le site utilise des cookies dits techniques pour fonctionner correctement. Il est indispensable que l’abonné qui souhaite consulter les contenus et services en accès restreint du site accepte les cookies du site.